Garantie décennale : de quoi s'agit-il ?
La garantie décennale est une assurance indispensable pour les constructeurs, visant à protéger leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les défauts qui rendent l’ouvrage inadapté à son usage ou qui compromettent sa solidité.
Exercez votre activité en toute tranquillité grâce à l’assurance responsabilité civile travaux et décennale d'Assurin Conseil, conçue pour répondre à vos besoins spécifiques.
Assurance décennale
En tant qu’artisan du bâtiment, votre responsabilité peut être engagée dès le début d’un chantier, et il est impératif d’être assuré contre les dommages à vos ouvrages pendant dix ans après leur réception. Notre contrat d’assurance responsabilité civile décennale protège votre activité et vous accompagne en cas d’imprévus, en offrant des garanties étendues, y compris la couverture décennale obligatoire. Ce contrat est conçu pour les entreprises artisanales, qu’elles aient un ou plusieurs salariés, et s’applique à divers métiers du bâtiment tels que plâtriers, peintres, chauffagistes, électriciens, plombiers, serruriers, etc.
Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité décennale (RCD) ?
Les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage. Pour garantir cette responsabilité, ils doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale dès la création de leur société ou au début de leur activité. Par ailleurs, conformément à la loi Macron, ils doivent fournir une attestation décennale valide avec chaque devis ou facture au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC ou DROC).
Garanties responsabilité civile décennale des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance
| Type de Garantie | Description |
|---|---|
| Garanties responsabilité civile décennale des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance(1) | |
| Garantie décennale obligatoire | Cette garantie satisfait à l’obligation d’assurance de responsabilité édictée par la loi n° 78-12 du 4 Janvier 1978 et couvre le paiement des travaux de réparation des dommages affectant l’ouvrage après sa réception. |
| Garanties complémentaires(1) | |
| Sous-traitance | Si vous êtes titulaire d’un contrat de sous-traitance, nous garantissons le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant votre ouvrage. |
| Garantie de bon fonctionnement | Nous garantissons pendant les deux ans suivant la réception, les dommages aux éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage, comme un dysfonctionnement d’un volet roulant motorisé. |
| Dommages aux existants par répercussion | Nous garantissons les dommages matériels affectant les parties anciennes de la construction en cas de répercussion de votre ouvrage neuf. |
| Dommages immatériels consécutifs | Nous couvrons les pertes financières consécutives à un dommage matériel garanti, comme les frais de relogement suite à une défaillance de la chaudière. |
| Dommages intermédiaires | Nous prenons en charge le paiement des travaux de réparation des dommages matériels après réception, prouvés par un tiers, même si cela ne porte pas atteinte à la solidité de l’ouvrage. |
| Garanties responsabilité civile exploitation et après-livraison des travaux | |
| Responsabilité civile exploitation | Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers lors de l’exploitation de votre entreprise. |
| Dommages immatériels consécutifs | Nous garantissons les pertes financières ou de revenus suite à un dommage matériel ou corporel causé à un tiers. |
| Dommages immatériels non consécutifs | Nous garantissons les pertes financières dues à des erreurs ou oublis, même sans dommage matériel ou corporel, comme le non-rebranchement d’un serveur téléphonique. |
| Responsabilité civile dépositaire | Nous garantissons les dommages aux effets et objets personnels des salariés et visiteurs, y compris leurs véhicules en stationnement. |
| Dommages causés au personnel | Nous garantissons votre protection en tant qu’employeur contre les recours de vos salariés et leurs familles en cas de dommages subis. |
| Faute inexcusable | Nous vous garantissons en cas de recherche de responsabilité d’employeur pour faute inexcusable suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. |
| Responsabilité civile après livraison / Réception des travaux | Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers suite à vos travaux, y compris les frais pour localiser l’origine des désordres. |
| Frais destinés à pallier un retard | Nous remboursons les frais supplémentaires engagés pour éviter un retard dû à une incapacité de travail de plus de 15 jours. |
| Garanties optionnelles(1) | |
| Protection juridique | Nous vous fournissons des informations juridiques sur la législation française, ainsi que des avis préventifs. Nous aidons à résoudre les litiges à l’amiable, garantissons vos recours et prenons en charge les frais de justice selon les conditions de votre contrat. |
Nos réponses à vos questions sur l'assurance décennale
La responsabilité civile décennale est une obligation pour tous les professionnels du secteur de la construction et de la rénovation. Pour les artisans du BTP, il est impératif de souscrire cette assurance, car en cas de dommages sur leurs travaux, ils seront tenus responsables vis-à-vis de leurs clients. L’assurance couvre les frais de réparation liés à leurs ouvrages. Les entreprises du bâtiment doivent également respecter cette obligation ; en cas de sinistre, les propriétaires peuvent demander réparation jusqu’à dix ans après la fin des travaux. Enfin, les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles et doivent souscrire à une assurance décennale s’ils réalisent des travaux.
La réhabilitation, la restauration et la construction comportent de nombreux risques, avec la possibilité de dommages survenant même plusieurs années après l’achèvement des travaux. La garantie décennale couvre spécifiquement les dommages qui rendent l’ouvrage inutilisable, affectant ainsi son usage initial.
Ces dommages peuvent empêcher le propriétaire de profiter pleinement de son bien, comme un problème d’infiltration rendant le logement inhabitable, tant pour le propriétaire que pour les locataires.
Elle protège également contre les dommages mettant en danger la sécurité et la solidité de l’ouvrage, incluant tout ce qui pourrait compromettre la structure du bien immobilier.
Voici quelques exemples de dommages couverts par l’assurance décennale :
- Terrasse ou véranda défectueuses à cause d’infiltrations.
- Dommages aux murs ou à la toiture.
- Problèmes au niveau des fondations.
- Dommages aux ouvrages de clôture et de couverture.
- Dommages aux canalisations.
- Dégradations d’équipements intégrés à l’ouvrage qui ne peuvent être retirés sans détérioration.
De plus, selon l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, les ouvrages existants avant le début des travaux, qui sont indissociables de la construction, sont également couverts par la garantie décennale.
La Garantie Décennale repose sur l’article 1792 de la loi Spinetta, qui impose aux artisans du BTP d’être responsables des dommages causés par leurs ouvrages pendant dix ans à partir de la livraison. Un artisan est considéré comme constructeur s’il vend un bien qu’il a rénové ou construit, ou s’il est lié par un contrat avec le maître d’ouvrage.
En cas de malfaçon ou de sinistre, l’artisan ou l’entreprise doit prendre en charge les réparations, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences financières, notamment pour ceux qui ne respectent pas le Code des assurances. Cette assurance couvre la solidité de l’ouvrage ainsi que des équipements indissociables des gros œuvres, à l’exception des petits travaux de finition. Le client est indemnisé en cas de sinistre, et l’artisan n’est responsable que de la franchise.
Les conséquences pour les professionnels du bâtiment sans Garantie Décennale peuvent être très graves. Selon le Code civil, cela constitue un acte de mauvaise foi, entraînant des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois de prison et une amende de 75 000 €. En l’absence de cette assurance, l’artisan est tenu de réparer les dommages aux frais de sa propre poche, ce qui peut le pousser à s’endetter ou même à déposer le bilan. De plus, un arrêté de 2016 permet de remettre en question sa responsabilité, augmentant encore le risque financier pour le professionnel.
Pour souscrire à une Garantie Décennale, il est essentiel de fournir plusieurs documents. D’abord, il faut justifier l’existence légale de l’entreprise avec des éléments comme le relevé de situation INSEE, un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans, ou un extrait de K-bis pour les entreprises individuelles et EIRL.
Ensuite, selon l’expérience, il faudra des justificatifs : une attestation de travail, des certificats de travail ou des bulletins de salaire pour une entreprise n’ayant jamais été assurée ; ou un relevé de sinistralité et l’ancienne attestation d’assurance pour une entreprise déjà assurée.
Enfin, il faut un RIB d’entreprise et le dossier de souscription signé, incluant le devis d’assurance. Le paiement peut se faire par chèque ou carte bancaire, selon les conditions de l’assureur.
